Conditions générales d'ELC B.V.B.A.

Seules les présentes conditions, à l'exclusion de toute condition du client, régissent la relation contractuelle entre ELC et le client, qui confirme expressément avoir lu, compris et accepté au préalable les présentes conditions générales.

Toutes les offres sont valables pendant 30 jours à compter de la date de l'offre, sauf indication contraire dans l'offre. Tant qu'elles n'ont pas été définitivement acceptées par le client, elles peuvent être retirées par ELC à tout moment.

ELC reste propriétaire des biens vendus au client et incorporés dans les travaux tant que le client n'a pas payé intégralement à ELC le prix d'achat et tout montant supplémentaire dû. ELC est en droit, si le client visé à l'alinéa précédent demande une réorganisation judiciaire, si sa faillite est prononcée ou si un règlement collectif de dettes lui est déclaré applicable en tant que personne physique, de résilier le contrat en tout ou en partie sans mise en demeure ni intervention judiciaire.

Si aucun délai d'exécution exprès n'est prévu dans le contrat, les travaux doivent être exécutés par ELC dans un délai raisonnable. ELC a droit à une prolongation du délai si l'exécution du travail est retardée en raison de circonstances qui sont à la charge du client, si le client ne paie pas les factures d'ELC en temps utile, ou en cas de force majeure.

ELC exécute les travaux à réaliser par ELC correctement, de manière saine et conformément aux dispositions du contrat. ELC n'est tenue que d'une obligation de moyens ('au mieux de ses capacités').

Le client met ELC en mesure de livrer les biens ou d'exécuter le travail.

Si le client ne respecte pas cette obligation, il doit indemniser ELC du préjudice direct démontrable et des frais raisonnables qui en résultent. Le préjudice direct et les frais subis par le client lui-même restent alors à sa charge.

Le client veille au paiement en temps utile des factures cf. article 7.

Si le commencement ou l'avancement du travail est retardé par des circonstances visées aux alinéas précédents, ou à la demande du client, le client doit indemniser le préjudice qui en résulte pour ELC. Dans ce cas, le délai d'exécution convenu n'est plus applicable. Les travaux seront replanifiés lorsque cela s'inscrit dans le planning d'ELC.

Lors de la conclusion de l'offre, un acompte de 30 % sera payable, sauf mention contraire sur l'offre. Les travaux ne sont définitivement planifiés qu'après réception de cet acompte et les délais d'exécution sont prolongés en conséquence. ELC facture ensuite en fonction de l'avancement des travaux.

Ces dispositions s'appliquent sauf si des modalités de paiement particulières ont été convenues dans le contrat.

Le paiement d'une facture ou d'une facture partielle doit intervenir au plus tard 8 jours calendrier après réception ou 8 jours après la date de facture, sauf convention écrite contraire.

Toute facture dont le montant n'est pas, ou n'est pas intégralement, soldé à l'échéance est de plein droit majorée d'une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 10 % du montant dû, avec un minimum de 100,00 €, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire. En outre, un intérêt de retard de 10 % est dû de plein droit, sans mise en demeure préalable. Tout mois commencé est considéré comme un mois complet. Les paiements partiels seront d'abord imputés à la couverture des frais, intérêts et indemnités, puis déduits des soldes en principal.

En cas de paiement tardif d'une facture, toutes les autres factures émises et à émettre à ce moment deviennent immédiatement exigibles.

Les mêmes intérêts et la même clause pénale s'appliquent en cas de paiement tardif par ELC de montants dus au client-consommateur.

En cas d'annulation, l'une des parties souhaite mettre fin au contrat, indépendamment de tout manquement.

Dans un tel cas, cette partie doit une indemnité de résiliation de 25 % du montant total de la mission, si les travaux n'ont pas encore commencé. Si des préparatifs ont déjà été effectués ou si des travaux ont déjà été exécutés avant l'annulation par le client, le client devra indemniser : les frais déjà engagés, les travaux déjà exécutés, ainsi que les matériaux et fournitures déjà livrés, majorés d'une indemnité égale à 25 % du solde de la mission.

En cas de résiliation, l'une des parties souhaite mettre fin au contrat en raison d'un manquement de l'autre partie.

ELC a le droit de résilier à tout moment le contrat avec le client, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire et sans paiement d'aucune indemnité, dans les cas suivants : (a) si le client, malgré une mise en demeure écrite accordant un délai d'au moins sept (7) jours calendrier, reste en défaut d'exécuter en temps utile et correctement une ou plusieurs obligations découlant du contrat ; (b) si ELC a des raisons fondées de douter que le client exécutera ses obligations envers ELC. En cas de résiliation aux torts du client, le client doit à ELC une indemnité forfaitaire de 30 % de ce que le client aurait dû payer lors de l'exécution du contrat. Les parties acceptent cette indemnité comme étant le préjudice potentiellement prévisible dans le chef d'ELC au moment de la conclusion du contrat, mais acceptent également le droit d'ELC de réclamer un préjudice réellement subi plus élevé. En cas de résiliation, toutes les créances sur le client deviennent immédiatement exigibles.

Le client a le droit de résilier le contrat avec ELC en cas de faute grave, de dol ou de fraude dans le chef d'ELC. Si le client souhaite exercer ce droit de résiliation, il doit en informer ELC par lettre recommandée dans un délai raisonnable après avoir eu connaissance de la circonstance qui a donné lieu à la décision de résiliation, et avec les pièces justificatives nécessaires. En cas de résiliation légitime aux torts d'ELC, ELC doit au client une indemnité forfaitaire de 10 % de ce que le client aurait dû payer lors de l'exécution du contrat. Les parties acceptent cette indemnité comme étant le préjudice potentiellement prévisible dans le chef du client au moment de la conclusion du contrat.

Les frais nés du fait que le client a manqué de rendre possible l'exécution ou l'avancement du travail sont facturés en supplément au client. Les plus-values et/ou moins-d'ouvrage seront décomptés selon l'équité, conformément aux tarifs horaires et de matériaux en vigueur d'ELC. Constituent en général des plus-values : tous les travaux et livraisons qui ne sont pas compris dans le contrat et qui sont demandés par le client. Les plus-values peuvent être prouvées par tous moyens de droit.

On entend par moins-d'ouvrage : ce qui a été convenu et qui, avec l'accord des deux parties, n'est pas exécuté.

Dans tous les cas, la mise en service des travaux par le client ou son mandataire sera considérée comme une acceptation définitive et irrévocable des travaux.

Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être décrites de manière complète et claire, avec les pièces justificatives y afférentes.

Le client doit signaler toutes les réclamations, si les défauts sont apparents, à ELC au plus tard dans les 8 jours après la livraison ou le placement, par lettre recommandée, et ce à peine de déchéance.

Le client doit signaler toutes les réclamations, si les défauts étaient cachés, dans les 2 mois à compter du jour où le défaut a été constaté, à ELC par lettre recommandée, et ce à peine de déchéance. Si le défaut se manifeste plus de 6 mois après la livraison, le client doit prouver que ce défaut existait déjà au moment de la livraison.

Le client doit, à peine de déchéance, mettre ELC en mesure de procéder à un examen sérieux.

S'il ressort de l'examen que la réclamation est fondée, le client choisit une réparation ou un remplacement gratuit. S'il s'avère que cela n'est pas possible, le client a le droit de demander une réduction de prix appropriée.

ELC offre sur les matériaux utilisés la garantie du fabricant concerné.

Les dispositions de garantie ne s'appliquent que si les biens livrés ou le travail exécuté sont utilisés conformément à leur destination.

Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit belge et doivent être interprétées conformément à celui-ci.

Les tribunaux belges de l'arrondissement de Hasselt sont compétents, sans préjudice du droit d'ELC de choisir d'introduire l'action devant le tribunal du domicile ou du siège social du client.